Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers


Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Demtun Online.

Le site Internet Demtun Online est un service de :

- la société MANOPU-HIGH SAS
- située à : 15 avenue Carnot, 78700, Conflans-Ste-Honorine (France)
- SIRET : 821 552 080 au RCS de Versailles
- Numéro TVA intracommunautaire : FR33821552080
- adresse URL du site : www.demtunonline.com
- adresse mail : info@demtunparis.com
- téléphone : +33 1 82 19 65 02

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : cours en ligne, par visioconférence.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.


Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification.


Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement du tarif total. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.


Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours.


Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 14 jours au minima à compter de la réception par le vendeur d'une commande et le paiement en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.


Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

Annulation de la commande durant le délai de rétractation et sans exécutions des services

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majoré :  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Annulation de la commande durant le délai de rétractation avec une exécution partielle des services

L’acheteur pourra obtenir un remboursement dont le montant sera proportionnel aux services non exécutés. Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la somme des services non exécutés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.

Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6.1 – Annulation / Absence / Report / Changements à l’initiative de l’acheteur :

Annulation avant ou après le début des cours : une fois dépassé le délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne peut être effectué. En cas de « force majeure » dûment justifiée, les cours restants seront reportés pendant une durée maximale de trois mois. Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à une autre personne.
La formation est due dans son intégralité dès sa souscription. Aucun remboursement n’est versé en cas d’arrivée tardive ou départ anticipé. DEMTUN se détient le droit d'annuler un cours si le paiement n'est pas arrivé à temps.
L’acheteur s’engage à suivre avec assiduité ses cours pendant toute la durée de la formation afin de bénéficier au mieux de l’efficacité du programme. Les absences éventuelles aux cours ne sont ni remboursées ni reportées. Tout élève arrivant avec plus de 30 minutes de retard ne sera pas accepté au cours et sera considéré comme absent à ce cours.

Article 6.2 – Annulation /Changements ou Interruption d’un cours à l’initiative de DEMTUN

DEMTUN se réserve le droit : (A) d’annuler, de suspendre ou de reporter un cours dont l’effectif serait insuffisant et en informera l’acheteur au plus tard une semaine à l’avance ; (B) d’interrompre la formation d’un étudiant pour mauvaise conduite ou non-respect des conditions de vente ; (C) de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d’en informer préalablement l’acheteur ; (D) de choisir le niveau ou le professeur de l’acheteur. L’enseignement peut ne pas être assuré par le même professeur pendant toute la durée de la formation.


Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.


Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue par carte bancaire à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande. Le règlement doit être effectué en euros par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne sécurisée de Shopify et son App Shop Pay qui est accessible à l’adresse https://www.shopify.com/fr/shop-pay.


Article 9 – Conditions Financières

La participation aux cours dispensés par DEMTUN nécessite le règlement des frais suivants : (A) Les frais d’inscription couvrent les frais administratifs liés au cursus de l’apprenant. Ils sont valables à partir du premier jour de cours et pour la durée de la formation souscrite. (B) Les frais de formation : le montant des frais varie suivant la durée, la fréquence et le type de cours choisi ; (C) Les livres et les cahiers d'exercices ne sont pas inclus dans les frais de formation ni dans les frais d'inscription ; (D) Les frais d’inscription aux examens : ils seront à la charge de l’acheteur et ne sont pas inclus dans les frais de formation.


Article 10 – Equipement et fournitures et exclusion de responsabilité

L’élève doit disposer d'un ordinateur (fixe ou portable) possédant une mémoire vive suffisante (RAM), équipé d'une webcam, de haut-parleurs (ou d'un casque) et d'un micro, ainsi que d'une bonne connexion Internet (box si possible reliée directement par câble à l'ordinateur plutôt qu'en Wi-Fi). L’élève doit aussi disposer d’un logiciel de visioconférence (Zoom, Teams, Skype…) installé.


Article 11 – Exonération de responsabilité


Un mal fonctionnement des équipements informatiques ou une connexion défaillante de la part de l’acheteur, ne donnera pas le droit d’annuler ou reporter la ou les session(s) de(s) cours.

Le CLIENT convient que DEMTUN ne sera pas responsable de son inscription aux examens officiels ainsi que des éventuels changements dans leur mise en place.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de DEMTUN (MANOPU-HIGH SAS), seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formation, les supports filmés ou autres.


Article 13 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux de Paris (France).
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 15 avenue Carnot, 78700, Conflans-Ste-Honorine (France).


Article 14 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 15 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la libération, 42400 - Saint-Chamond, https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


Article 16 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


Article 17 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : info@demtun.lu
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 17.1 – Protection des Données Personnelles

L’acheteur consent à l’utilisation par DEMTUN des données à caractère personnel collectées au cours du processus d’inscription et ce, pour le traitement et la gestion administrative du cursus de l’acheteur et l’établissement des factures. Ces données ne seront transmises par DEMTUN qu’aux personnes concourant, en son sein, à la dispense des prestations d’enseignement et à leur suivi. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant DEMTUN à l’adresse suivante : DEMTUN, 15 avenue Carnot, 78700, Conflans-Sainte-Honorine, ou par courriel : info@demtunparis.com.
Les informations personnelles de l’acheteur sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si : (A) l’acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ; (B) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur http://www.cnil.fr).

Si un ou plusieurs articles des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarés comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres articles garderont leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer l’article déclaré nul et non valide par un article qui se rapprochera le plus quant à son contenu de l’article initialement arrêté, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.





________________________________________
Annexe

Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur,
et à envoyer par mail,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)


Formulaire de rétractation

À l'attention de :
MANOPU-HIGH SAS,
situé à 15 avenue Carnot, 78700, Conflans-Ste-Honorine (France),
n° de téléphone : +33 1 82 19 65 02 ,
adresse mél : info@demtunparis.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur